CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à  jour 26/11/2025

Contact : contact@immodeal-academy.fr – Tél. : 06 73 84 55 82

A. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • « Service » : désigne l’ensemble des prestations fournies par ImmoDeal Academy, incluant les prestations facturées aux Clients.

  • « Client(s) » : personne physique ou morale qui achète un Service (ex. : formation “Marchand de biens”) auprès de ImmoDeal Academy.

  • « Stagiaire » : personne participant aux formations.

  • « Parties » : désigne, au singulier, ImmoDeal Academy ou le Client, et au pluriel, ImmoDeal Academy et le Client ensemble.

B. Champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et encadrent l’ensemble des relations entre ImmoDeal Academy et ses Clients. Elles constituent les règles applicables à tout Client contractant avec ImmoDeal Academy.

Le Client est invité à prendre connaissance des CGV à chaque commande. ImmoDeal Academy se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 1 – Objet

ImmoDeal Academy (ci-après l’« Organisme de Formation ») propose des formations issues de son catalogue. Les présentes CGV précisent les conditions et modalités selon lesquelles ces formations sont vendues au Client.

Le Client accepte les CGV en passant commande et/ou en procédant au règlement des formations, et renonce, le cas échéant, à l’application de ses propres conditions générales.

Article 2 – Formations

L’Organisme de Formation propose des formations adaptées aux besoins du Client.
Toute modification du contenu d’une formation nécessitant un travail de préparation supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Les offres de formation sont accessibles sur le site : https://immodeal-academy.fr

Article 3 – Modalités d’inscription

Le Client / Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation et avoir vérifié que le Stagiaire dispose des connaissances préalables nécessaires pour suivre la formation choisie. Dans une logique de respect des exigences qualité, ImmoDeal Academy met en place des procédures dédiées au suivi et à l’amélioration continue.

3.1 Préinscription

Les demandes de préinscription peuvent être effectuées :

  • en présentiel,

  • par téléphone,

  • par e-mail,

  • par courrier,
    via le formulaire d’inscription.

À réception de la demande, ImmoDeal Academy transmet au Client / Stagiaire :

  • une convention de stage,

  • le programme de formation,

  • un outil permettant de valider la prise de connaissance du programme et des prérequis (le cas échéant via entretien en présentiel, téléphone ou visioconférence ZOOM),

  • les présentes CGV,

  • le formulaire de rétractation (lorsque applicable).

3.2 Validation définitive de l’inscription

L’inscription est matérialisée par le retour de la convention signée en deux exemplaires et n’est définitive que si elle est accompagnée :

  • d’un virement représentant 30% à 100% selon la formation, à l’ordre de ImmoDeal Academy (le montant exact figure sur chaque convention) ;

  • pour les administrations : d’une lettre valant commande ;

  • en cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi : d’une attestation de prise en charge. À défaut, ImmoDeal Academy se réserve le droit de refuser l’inscription. Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée, sur la base de dossiers complets.

3.3 Effectif – Liste d’attente

Lorsque l’effectif maximal est atteint (4 à 8 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est constituée. Avec l’accord du demandeur, un report sur une session ultérieure pourra être proposé.

3.4 Délai de rétractation (inscription à titre individuel)

Conformément à l’article L6353-6 du Code du Travail, le Client qui s’inscrit à titre individuel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ImmoDeal Academy, au moyen du formulaire remis au Stagiaire.

3.5 Convocation – Informations pratiques

ImmoDeal Academy adresse une convocation comportant les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session (dates, lieu, plan d’accès/carte) ainsi qu’un livret d’accueil.

3.6 Documents de fin de formation – Enquêtes qualité

À l’issue de la formation, sont transmis :

  • une facture relative au solde restant dû,

  • une attestation de présence,

  • deux enquêtes de satisfaction :

    • qualité de la formation,

    • qualité du centre de formation.

Deux à trois mois après la formation, une enquête dite « à froid » est envoyée par e-mail, complétée par un appel téléphonique.

3.7 Informations commerciales – Droits RGPD

Sauf opposition, ImmoDeal Academy pourra adresser des informations sur des formations susceptibles d’intéresser le Client. Le Client peut s’opposer à tout moment à ces envois sur simple demande.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) auprès de ImmoDeal Academy par e-mail ou par courrier.

Toute inscription n’est définitive qu’après réception de l’ensemble des pièces demandées. Un accusé de réception est alors adressé par e-mail.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs affichés sur immodeal-academy.fr comprennent la formation et, le cas échéant, un support pédagogique.
Ils s’entendent hors frais de transport, d’hébergement et de restauration.

La facture est exigible à réception. Tout retard de paiement entraîne :

  • des intérêts de retard : 1% par mois de retard,

  • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Annulation et report

5.1 Annulation / report à l’initiative de l’organisme

ImmoDeal Academy peut annuler ou reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants, jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date prévue.
Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées intégralement sous 30 jours, sans autre indemnité.

5.2 Annulation / absence à l’initiative du Client

Pour toute annulation confirmée (courrier ou e-mail) reçue moins de 2 jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’absence / abandon après le début de l’action de formation, ImmoDeal Academy se réserve le droit de conserver le montant correspondant au coût de la formation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord préalable de ImmoDeal Academy est interdite.

À ce titre, les apprenants s’interdisent notamment d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord exprès de ImmoDeal Academy ou de ses ayants droits.

Article 7 – Responsabilité

ImmoDeal Academy met en œuvre ses meilleurs efforts pour délivrer des formations de qualité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement extérieur imprévisible (grève, maladie, panne, force majeure, etc.) affectant l’organisation ou la tenue des sessions.

Article 8 – Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) en contactant :

Référent RGPD : Stéphane PRAT
E-mail : contact@immodeal-academy.fr

Article 9 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ImmoDeal Academy.