CGU

Mise à  jour 26/11/2025

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Préambule

1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://immoddeal-academy.fr (ci-après le « Site »), édité par ImmoDeal Academy, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le SIRET 989 692 918 00018, dont les informations d’identification et coordonnées figurent dans la rubrique « Mentions légales ».

2. Tout utilisateur naviguant sur le Site (ci-après l’« Internaute ») est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter, sans réserve, du seul fait de sa consultation et/ou utilisation du Site.

3. Les présentes CGU ne constituent ni des conditions générales de vente, ni des conditions générales de prestations de services.

4. Elles ont pour objet de définir les règles applicables à toute personne consultant le Site, quelle que soit la page visitée.

5. ImmoDeal Academy se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Il appartient à l’Internaute de consulter régulièrement la version en vigueur, notamment lors de chaque nouvelle visite.

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1. Définitions

6. Les termes suivants ont, entre les Parties, la signification ci-après :

• « Internet » : réseau mondial de réseaux permettant l’échange d’informations via des protocoles standardisés (dont TCP/IP) exploités par des organismes publics ou privés.

• « Internaute » : toute personne accédant au Site et/ou utilisant ses fonctionnalités.

• « Parties » : désigne, au singulier, ImmoDeal Academy ou l’Internaute, et, au pluriel, ImmoDeal Academy et l’Internaute.

• « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) ainsi que ses mises à jour ;

  • le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

• « Site » : site internet édité par ImmoDeal Academy, accessible à l’adresse https://immoddeal-academy.fr.

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2. Objet et description

7. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site et de l’ensemble de ses pages.

8. Le Site a notamment vocation à permettre aux Internautes de :

• découvrir ImmoDeal Academy, ses activités, offres, contenus, actualités et services ;

• accéder à des ressources, formulaires, informations pratiques et, le cas échéant, à des espaces ou sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer ;

• obtenir des informations et contenus relatifs aux services proposés par ImmoDeal Academy.

9. Dans la mesure où le Site est principalement informatif (non nécessairement marchand), il peut ne pas comporter de dispositions propres à la sécurité des paiements. Lorsque le Site renvoie vers des sites tiers ou des interfaces externes permettant un achat, l’Internaute est invité à consulter les conditions applicables directement sur ces services (notamment CGV, modalités de paiement et sécurité).

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3. Entrée en vigueur – Durée

10. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont opposables dès la première utilisation du Site par l’Internaute.

11. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site, jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.

12. L’Internaute peut cesser d’utiliser le Site à tout moment, sans que cela n’affecte sa responsabilité au titre des usages antérieurs.

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4. Accès au Site

4.1 Accès général

13. L’accès au Site est libre. Il est, en principe, accessible 24h/24 et 7j/7.

14. ImmoDeal Academy met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer un accès et une utilisation du Site dans des conditions satisfaisantes.

15. Compte tenu des contraintes propres au réseau Internet (performances, maintenance, incidents, délais de réponse), ImmoDeal Academy ne peut garantir une disponibilité ou une accessibilité permanente du Site.

16. ImmoDeal Academy se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site, notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, modification des serveurs ou des méthodes d’exploitation.

17. ImmoDeal Academy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de ces interruptions, modifications ou indisponibilités, temporaires ou définitives, du Site et/ou de ses services.

18. Le Site et les services qui y sont proposés peuvent être enrichis, adaptés ou modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des technologies.

19. Il appartient à l’Internaute de s’assurer que son matériel et sa connexion Internet sont adaptés à l’accès et à l’utilisation du Site.

4.2 Création d’un compte (le cas échéant)

20. L’accès à certaines rubriques ou fonctionnalités du Site peut nécessiter la création d’un compte.

21. L’Internaute s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe). Toute utilisation du compte via ces identifiants est présumée faite par l’Internaute, jusqu’à désactivation du compte.

22. Les identifiants peuvent, le cas échéant, permettre l’accès à des services fournis via d’autres plateformes ou outils associés (si proposés).

23. L’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.

24. En cas de non-respect des CGU, ImmoDeal Academy pourra désactiver le compte, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

25. En cas de manquement grave et/ou fraude manifeste, la désactivation pourra intervenir immédiatement, sans préavis ni formalité.

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5. Publicité et promotion sur le Site

26. ImmoDeal Academy peut diffuser sur le Site, à titre gratuit ou onéreux, des contenus publicitaires, promotionnels ou informatifs.

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6. Liens hypertextes

27. Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites ou services tiers, sur lesquels ImmoDeal Academy n’exerce aucun contrôle.

28. ImmoDeal Academy décline toute responsabilité concernant l’accès, le fonctionnement, les pratiques de confidentialité et/ou le contenu de ces sites tiers.

29. Toute création de lien vers le Site (notamment vers la page d’accueil) depuis un site tiers est soumise à l’autorisation préalable et expresse de ImmoDeal Academy.

30. Cette autorisation ne vaut pas accord d’affiliation implicite.

31. Tout lien non autorisé devra être supprimé à première demande de ImmoDeal Academy.

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7. Données à caractère personnel

32. Conformément à la réglementation applicable, l’Internaute est informé que ImmoDeal Academy, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter des données à caractère personnel.

33. Pour en savoir plus sur la nature des traitements et l’exercice des droits, l’Internaute est invité à consulter la politique de confidentialité / RGPD accessible sur le site internet à la rubrique RGPD.
    
    

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8. Cookies

34. Le Site peut utiliser des cookies et traceurs afin de permettre son fonctionnement, d’optimiser la navigation et, le cas échéant, de personnaliser l’expérience. La politique cookies est accessible sur le Site, par exemple à l’adresse :
    https://immoddeal-academy.fr/cookies (ou toute page équivalente mentionnée sur le Site).

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9. Responsabilité de ImmoDeal Academy

9.1 Responsabilité générale

35. ImmoDeal Academy ne saurait être responsable notamment :

• de la conformité du Site aux attentes spécifiques de l’Internaute, le Site étant fourni « en l’état » ;

• de toute perturbation ou dysfonctionnement temporaire ;

• de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation du Site ;

• d’atteintes à la sécurité informatique pouvant affecter l’équipement ou les données de l’Internaute ;

• plus généralement, de tout dommage résultant de l’usage d’Internet.

9.2 Informations publiées sur le Site

36. ImmoDeal Academy ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’accès au Site, à son utilisation ou aux informations qui y figurent.

37. ImmoDeal Academy s’efforce de diffuser des informations à jour, mais celles-ci sont publiées à une date donnée et peuvent évoluer.

38. Les informations consultées peuvent ne pas refléter l’état le plus récent, notamment en cas de mise à jour en cours ou de contraintes techniques.

39. ImmoDeal Academy décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude. Toute évolution ou nouvelle fonctionnalité du Site reste soumise aux présentes CGU.

40. Les décisions prises par l’Internaute sur la seule base des informations disponibles sur le Site relèvent de sa responsabilité exclusive.

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10. Obligations de l’Internaute

41. L’Internaute s’engage à utiliser le Site dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

42. Il est notamment interdit de publier ou transmettre via le Site des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, pornographiques, haineux, discriminatoires, ou portant atteinte à la dignité humaine. En cas de signalement, ImmoDeal Academy pourra retirer tout contenu manifestement illicite.

43. L’Internaute s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, ni tenter d’accéder à des espaces réservés sans autorisation.

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11. Propriété intellectuelle

44. Le Site, sa structure et l’ensemble de ses éléments (logiciels, bases de données, textes, images, photos, graphismes, logos, charte, savoir-faire, etc.) sont la propriété exclusive de ImmoDeal Academy ou de tiers ayant concédé les droits nécessaires.

45. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Internaute.

46. L’Internaute s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, vendre, exploiter commercialement ou distribuer tout ou partie du Site et/ou de ses éléments, par quelque moyen que ce soit.

47. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de ImmoDeal Academy, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

48. L’Internaute s’interdit tout acte portant atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de ImmoDeal Academy.

49. Les bases de données du Site, le cas échéant, sont protégées. Toute extraction/réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans accord préalable écrit.

50. Les signes distinctifs (dénomination, marques, noms de domaine, logos) de ImmoDeal Academy et/ou de ses partenaires sont protégés ; toute reproduction, même partielle, sans autorisation est prohibée.

51. Seule une utilisation conforme à la finalité du Site est autorisée.

52. Toute utilisation non autorisée au préalable et par écrit par ImmoDeal Academy est interdite.

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12. Tolérance

53. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

54. Aucune tolérance ne saurait être interprétée comme conférant des droits acquis ou modifiant les CGU.

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13. Titres

55. Les titres n’ont qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, seul le contenu des clauses fait foi.

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14. Nullité

56. Si une ou plusieurs stipulations sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureront en vigueur.

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15. Domiciliation

57. Pour l’exécution des présentes, l’Internaute peut adresser toute correspondance au siège social de ImmoDeal Academy (adresse précisée dans les Mentions légales). 

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16. Loi applicable

58. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

59. Cette règle s’applique aux règles de fond comme aux règles de forme, quel que soit le lieu d’exécution des obligations.

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17. Juridiction compétente

60. En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions de droit commun.